RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1998, n° 97-60.320

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1997-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société United Parcel Service (UPS), dont le siège est ..., et le siège de son établissement de Vitrolles, zone industrielle Les Cadesteaux, avenue Amagodon, 13127 Vitrolles,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :

1 / de M. Fabien Y..., demeurant ...,

2 / du syndicat Force Ouvrière Union départementale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société United Parcel Service (UPS), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 13 mars 1997, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône a notifié à la société United Parcel Service (UPS) une désignation de délégué syndical rédigée dans les termes suivants : "Par la présente, nous avons l'honneur de désigner en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles, et, ce, en remplacement de M. X... Ali" ; que l'employeur a contesté cette désignation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société UPS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mai 1997) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir dit que la désignation de M. Y... avait été faite au niveau de l'établissement régional et non du simple établissement de Vitrolles, alors, selon le moyen, premièrement, que, dans sa lettre datée du 25 octobre 1996, adressée le 11 mars 1997, l'union départementale des Bouches du Rhône avait désigné "en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles" ; qu'en décidant que cette désignation avait été effectuée au niveau de l'établissement régional et non au niveau du simple établissement de Vitrolles, les juges du fond ont dénaturé l'acte de désignation ; alors, deuxièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant, tout d'abord, que le comité d'établissement régional de Lyon regroupait l'établissement de Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Annecy et Bourg-en-Bresse, ensuite que M. Y... avait été nommé en remplacement de M. X... lequel a été désigné aux fonctions de délégué syndical au niveau de "l'établissement régional de Vitrolles" et, enfin, que M. Y... avait été désigné, "non au niveau de l'établissement de Vitrolles lui-même, mais au niveau de l'établissement régional", les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs et violé, de ce fait, l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement et en tout cas, qu'en décidant que M. Y... avait été désigné au niveau de l'établissement régional et non au niveau de l'établissement de Vitrolles sans rechercher si l'établissement régional constituait un établissement distinct, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code de travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge du fond a constaté que la désignation de M. Y..., salarié de l'établissement de Vitrolles, n'avait pas été faite par l'organisation syndicale à ce niveau, mais en remplacement de M. X... dont il n'était pas contesté qu'il était délégué syndical de l'établissement régional dont dépendait Vitrolles ; qu'ainsi, et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'un établissement régional pour la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.