RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1998, n° 96-19.776

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A) 1996-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ...,

tous deux agissant comme ayants droit de leur mère décédée, Marcelle Y...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de "nutrition entérale" dispensée à Marcelle Y... selon prescriptions médicales des 7 novembre 1993, 9 décembre 1993 et 8 février 1994 ; que la cour d'appel (Versailles, 2 juillet 1996) a accueilli le recours formé contre cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un litige soulève une question d'ordre médical, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent la trancher seuls et doivent ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge litigieuse car son médecin-conseil avait constaté que les conditions médicales posées par la circulaire n'étaient pas satisfaites ; qu'en décidant le contraire et en tranchant ainsi seule une question d'ordre médical, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que seuls les accessoires de nutrition entérale et les produits nutritifs délivrés par une pharmacie participant au service public hospitalier peuvent faire l'objet d'une prise en charge ; qu'en affirmant que les malades n'avaient aucune obligation de s'approvisionner, pour le consommable et les nutriments, auprès d'un établissement hospitalier, la cour d'appel a violé la circulaire DGR n° 84/93 ENSM n° 38/93 du 25 octobre 1993 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant et non discuté par la Caisse que Marcelle Y..., qui avait été hospitalisée le 6 novembre 1993, avait présenté à cette date des troubles respiratoires qui étaient la conséquence de troubles de déglutition chroniques, eux-mêmes en rapport avec son état neurologique, ce dont il ressortait qu'il n'existait aucune difficulté d'ordre médical relative à l'état de la malade, la cour d'appel qui, au surplus, constatait que Marcelle Y... était décédée en cours de procédure, ne pouvait pas ordonner une expertise technique ;

Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation d'une circulaire dépourvue de force obligatoire ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.