RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1998, n° 97-12.055

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 1996-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val de Marne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Jacques X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ...,

2 / de la société Miroiterie du Temple, société anonyme, dont le siège est ... et Levassor, 75013 Paris,

3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF) domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val de Marne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 18 mai 1993, Jacques X..., salarié de la société Miroiterie du Temple, se rendait chez un client de l'entreprise lorsque, victime d'un malaise, il a perdu le contrôle de son véhicule et s'est blessé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les lésions au titre de la législation des accidents du travail ; que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1996) a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé le 30 mars 1997, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit dû à une cause totalement étrangère au travail, ce qu'il appartient à l'employeur ou à la Caisse d'établir ; qu'en statuant ainsi en l'espèce, sans rechercher si la Caisse avait apporté la preuve qui lui incombait de ce que l'accident aurait une origine totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le malaise allégué comme étant à l'origine de l'accident était "médicalement non qualifié", de sorte que l'origine de l'accident survenu au temps et au lieu du travail restait en définitive indéterminée et qu'ainsi la présomption d'imputabilité n'était pas détruite, la cour d'appel a encore violé par fausse application le même texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que les conclusions de l'expertise médicale technique ordonnée par les premiers juges énoncent clairement que Jacques X... souffrait d'une polypathologie préexistante qui, en l'absence de causes externes, a été la cause exclusive de son malaise ; que la cour d'appel a pu dès lors décider que les conditions de travail de l'intéressé n'avaient eu aucune incidence dans la survenance de ce malaise et que la présomption d'imputabilité se trouvait détruite par la preuve contraire ainsi rapportée par l'organisme social ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val de Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.