CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1998, n° 96-42.493

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-03-15

En bref

Sommaire

En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;

Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;

Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2, L321-1-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 524 (2), p. 317 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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