En bref
- Sommaire
En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Défaut
- Indemnité
- Demande
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;
Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;
Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2, L321-1-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 524 (2), p. 317 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.