RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-43.761

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Nord services sécurité, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1996), que M. X... a été engagé le 3 juillet 1991 par la société Nord Services Sécurité en qualité d'agent de sécurité, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le non-renouvellement de ce contrat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que l'original du contrat de travail produit au débat comportait une rubrique "clause de renouvellement" clairement barrée d'un trait d'encre ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peuvent être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt énonce exactement que, selon l'article du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas de clause de renouvellement ;

Qu'il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail dont il aurait été la victime, est inopérant ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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