RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-43.815

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Coste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Lanquetin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissements Coste, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1992 par la société des Etablissements Coste en qualité d'agent de fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de congés payés et de préavis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société des Etablissements Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article du nouveau Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant, pour accueillir la prétention de Mme X..., à constater la défaillance de l'employeur sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de la cause sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé le texte précité et les droits de la défense ; que, d'autre part, aux termes de l'article du Code du travail, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'employeur ; que dès lors que l'appel, interjeté par la seule salariée, était limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que la société Coste n'apportait pas la preuve des griefs énoncés à son encontre, faisant ainsi porter la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société des Etablissements Coste n'ayant pas comparu, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait produit des attestations qui contredisaient la version des faits donnée par l'employeur dans la lettre de licenciement, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Coste aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.