RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-44.169

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant 1, 5e avenue, 77680 Roissy-en-Brie,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Carrefour, dont le siège est Centre commercial Belle Epine, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., au service de la société Carrefour du 25 avril 1986 au 12 janvier 1991, en qualité de caissière, emploi classé au coefficient 155 de la convention d'entreprise Carrefour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de rémunération fondée sur un reclassement de son emploi au coefficient 180 de ladite convention ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) d'avoir été rendu par un seul magistrat ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, si l'affaire a été plaidée, en l'absence d'opposition des parties, devant un seul des trois magistrats composant la Chambre sociale de la cour d'appel, elle a été délibérée et l'arrêt rendu par les trois magistrats de la Chambre ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification de son emploi, sans rechercher si ses fonctions réelles, compte tenu de son affectation à la caisse centrale, ne relevaient pas d'une qualification supérieure à celle de caissière ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les fonctions réellement exercées à la caisse centrale ne différaient pas, par leur importance, de celles des "caissières en batterie", a pu décider que la salariée n'avait pas droit à la requalification de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.