RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 97-44.518

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 1997-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant 12, rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne-Billancourt,

en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de M. Didier X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Nord Services, demeurant ...,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est Délégation Régionale Unedic, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 17 juin 1997) de lui avoir alloué uniquement la somme de 11 479,21 francs à titre de salaires et primes alors, selon le moyen, qu'il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts représentant le double de cette somme ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. Z... ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts s'ajoutant à celle formée au titre des rappels de salaires et prime afférente ; que le moyen manque en fait ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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