RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1998, n° 96-42.514

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Argentan (section industrie) 1996-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cochery Bourdin et Chaussée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 22, rue aux Juifs, 61200 Argentan,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de la société Cochery Bourdin et Chaussée, société en nom collectif, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin et Chaussée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argentan qui a rejeté sa demande en paiement d'indemnités de zones de trajet pour des déplacements accomplis dans le cadre de ses différents mandats et qui a débouté l'union locale CGT de ses demandes ;

Attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a relevé que M. X... ne rapportait la preuve ni de l'usage invoqué, ni de l'application aux salariés protégés de l'additif du 14 avril 1976 à la convention collective des travaux public relatif aux frais de déplacement des ouvriers pour se rendre sur un chantier ;

Attendu, d'autre part, que M. X... n'est pas recevable à critiquer le jugement en ce qu'il statue sur les demandes de l'union locale CGT ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cochery Bourdin et Chaussée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.