Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1998, n° 96-60.303

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1996-07-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, dont le siège est 26, allées Paul X..., 34504 Béziers Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit du Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie (SNAPCC), dont le siège est bâtiment D 431, résidence des Pêcheurs, 34300 Le Cap d'Agde,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons a formé un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement rendu le 4 juillet 1996, par le tribunal d'instance de Béziers qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la validité de candidatures présentées par le Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie, au premier tour des élections du comité paritaire spécial du personnel enseignant de cette chambre de commerce et a annulé les candidatures ; que, par arrêt rendu le 22 septembre 1997, la cour d'appel a constaté le désistement du syndicat et donné acte aux parties de ce qu'elles considèrent que le litige ressortit à la seule compétence de la juridiction administrative ;

Attendu que par suite de l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 1996 est devenu sans objet ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.