RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1998, n° 97-12.286

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4 e chambre sociale) 1997-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Angèle X..., ayant demeuré 4, allées des Colombes, 81000 Albi, décédée, au nom de laquelle l'instance a été reprise par ses héritiers

1 / M. Alain X..., demeurant ...,

2 / Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ...,

3 / Mme Michèle X..., épouse C..., demeurant ... d'Albigeois,

4 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4 e chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Sud-Ouest, dont le siège est 66, allées Jean Z..., 31000 Toulouse,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de l'URSSM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'au décès de Gaston X..., l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a refusé d'accorder à Angèle X... une pension de réversion au titre de la silicose professionnelle dont son mari avait été reconnu atteint ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1997) a débouté l'intéressée de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X..., qui ont repris l'instance, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'octroi d'une pension de réversion, la veuve du titulaire d'une rente pour maladie professionnelle bénéficie d'une présomption d'imputabilité de la maladie au décès de son époux quand ce dernier a fait l'objet de soins continus entre la constatation médicale de sa maladie et son décès ; qu'en ce cas, c'est à l'organisme de sécurité sociale qu'il appartient de prouver que le décès n'est pas imputable à la maladie ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle ; qu'en jugeant qu'il résultait du rapport du médecin légiste, expert, que le décès n'était pas en rapport avec sa silicose, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article du Code civil ; alors enfin que, à supposer même que la preuve de l'imputabilité du décès de son mari à la maladie professionnelle ait incombé à Angèle X..., cette dernière fournissait des documents, rapport d'expertise du professeur B... du 23 février 1984, certificat du docteur Y... du 6 mai 1992, certificat du docteur D... du 24 avril 1994, lesquels établissaient cette imputabilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents et encore violé le même texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à Angèle X... d'établir la preuve d'une relation de cause à effet entre le décès de son mari et la maladie professionnelle dont celui-ci était atteint, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des documents médicaux qui lui étaient soumis, notamment le rapport d'expertise du médecin légiste, a estimé sans dénaturation que cette preuve n'était pas rapportée par l'intéressée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.