CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1998, n° 97-60.430

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 1997-05-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Piani, dont le siège est : 69480 Amberieu d'Azergues,

2 / la société RTL, société en nom collectif, dont le siège est :

69480 Amberieu d'Azergues,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit :

1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,

3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Bourse du travail, place Roger Rousset, Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par lettre du 14 avril 1997, adressée aux sociétés Piani et RTL, l'Union locale CGT de Villefranche-sur-Saône a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux "pour la société Cornu qui fait partie intégrante de l'unité économique et sociale des sociétés Piani/RTL" ; que ces deux dernières sociétés ont saisi le juge d'instance d'une requête contestant l'extension de l'unité économique et sociale, ainsi que la désignation des délégués syndicaux ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de la déclaration de pourvoi

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail.

Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Piani-RTL et la société Cornu, pour la représentation syndicale, et pour confirmer la régularité des désignations litigieuses, le juge du fond a statué sans que la société Cornu ait été appelée ni entendue ;

Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience la société Cornu, alors que celle-ci étant une personne morale distincte, il devait être statué contradictoirement à son égard, le juge du fond a violé les textes susvisés ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de la déclaration de pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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