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Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1998, n° 96-44.786

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1996-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrétariat des prud'hommes" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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