RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1998, n° 97-84.768

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1997-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 10 juillet 1997, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et 6 mois de suspension de permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Bruno Y... pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en réunion ;

"aux motifs que "le fait que la victime aurait déclaré devant le tribunal n'avoir jamais cessé son travail résulte des seules affirmations du prévenu, les notes d'audience ne faisant aucune mention d'une pareille déclaration ; qu'en tout état de cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification en contravention, mais, en raison de la circonstance aggravante de la réunion, en délit d'une moindre gravité, celui prévu et puni par l'article du Code pénal" ;

"alors que, contrairement à ce qu'a déclaré la cour d'appel, il résultait des termes des propres conclusions de la partie civile que M. X... avait poursuivi son activité professionnelle au cours de la seconde quinzaine de juin faisant suite à l'altercation l'ayant opposé à Bruno Y... ; que, d'ailleurs, aucune indemnité n'était réclamée au titre de l'ITT ; qu'en l'état des pièces du dossier soumises aux juges du fond, et qu'il leur appartenait d'examiner dans la mesure où Bruno Y... se prévalait, précisément, des déclarations de la victime devant le tribunal, la cour d'appel aurait dû requalifier les faits en violences simples commises en réunion et tirer les conséquences qui s'évinçaient de la moindre gravité des violences imputées au prévenu du point de vue de sa responsabilité pénale et de la peine" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive ;

"alors qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement confirmé ne permet à la Cour de Cassation de vérifier si les conditions de la récidive légale sont réunies en ce qui concerne tant la nature du crime ou délit antérieur et de la peine prononcée, que le caractère définitif de la condamnation lors de la perpétration des faits objet de la nouvelle poursuite ; que, la constatation non justifiée de l'état de récidive ayant pu exercer une influence sur l'application de la peine et préjudicier au prévenu, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la peine prononcée n'excédant pas celle prévue par l'article du Code pénal, hors le cas de récidive, pour les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, les moyens sont inopérants ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.