En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à payer au Centre médico-chirurgical de Chaumont la somme de 10 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant :
- le Centre médico-chirurgical de Chaumont, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Centre médico-chirurgical de Chaumont, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des frais de séjours inférieurs à 24 heures facturés par le Centre médico-chirurgical de Chaumont ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 5 février 1996) a accueilli le recours du Centre médico-chirurgical contre cette décision ;
DMoyens
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
EMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de procédure que le moyen, pris de la violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, ait été soutenu devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à payer au Centre médico-chirurgical de Chaumont la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.