CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1998, n° 95-21.526

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 4, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse (la caisse) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre, M. et Mme Y... ont fait opposition au commandement de saisie, en soutenant qu'en raison des fautes commises par l'établissement financier, qui leur avait consenti un prêt pour l'acquisition d'un terrain et l'édification d'une construction, la créance servant de cause aux poursuites n'était pas certaine, liquide et exigible ;

Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur opposition, l'arrêt se borne à énoncer que les débiteurs saisis se sont uniquement fondés sur les fautes pénales commises, mais non établies, notamment par le représentant de la caisse et que la contestation de la date d'achèvement des travaux ne remet pas en cause l'existence de la créance sur laquelle sont fondées les poursuites ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les époux Y... avaient invoqué en outre les manquements de la caisse à ses obligations contractuelles et sans répondre à leurs conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée du Rhône en Vaucluse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.