RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1998, n° 98-80.807

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1997-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sarah Y..., qui avait subi à l'âge de trois mois plusieurs interventions de chirurgie abdominale, est décédée à l'âge de 14 mois des suites d'une occlusion intestinale, le 24 novembre 1993 ;

Attendu qu'à l'issue de l'information ouverte sur les causes de ce décès, Abdou X..., médecin de la famille Y..., et Didier Z..., interne de garde au Centre hospitalier général de Libourne, où l'enfant avait été brièvement hospitalisée et radiographiée au cours de la soirée du 23 novembre, ont été renvoyés sous la prévention d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel, qui les a condamnés ; que la cour d'appel a confirmé la condamnation du premier et relaxé le second ;

Attendu que, pour confirmer la condamnation d'Abdou X..., la cour d'appel énonce qu'informé de la persistance des vomissements et de l'absence d'émission de selles depuis plus de 36 heures, chez une enfant qu'il avait examinée la veille et dont il savait qu'elle avait subi, onze mois auparavant, des interventions de chirurgie abdominale, ce médecin, ayant pu examiner la radiographie faite à l'hôpital, et constater l'aggravation de l'état de la patiente, a manqué de vigilance en ne la confiant pas, à la suite de son examen du 24 novembre vers 12 heures, à un chirurgien ou à un hôpital et en la laissant sans surveillance ;

Que les juges ajoutent que les fautes d'imprudence et de négligence ainsi relevées engagent la responsabilité d'Abdou X..., dès lors que, n'ayant pas permis d'éviter, comme il pouvait l'être, le risque mortel encouru par l'enfant, elles présentent un lien de causalité avec son décès ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles ancien et du Code pénal ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.