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Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 93-19.517

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-07-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° K 93-19.517 et A 94-21.513 formés par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 et d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Suzanne X... actuellement épouse Bassi, demeurant précédemment Z... Jack Holt, ... et actuellement Le Moulin, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 93-19.517 et A 94-21.513 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 93-19.517, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés non critiqués, que les deniers, déposés sur le compte bancaire ouvert au nom du mari ayant servi au remboursement de l'emprunt contracté pour le financement partiel de l'acquisition de l'immeuble, appartenaient indivisément pour moitié à chacun des deux époux, la cour d'appel (Lyon, 8 juillet 1993) a souverainement estimé que M. Y... ne prouvait pas que le solde du prix avait été payé avec des fonds provenant de son patrmoine personnel ; qu'ayant ainsi constaté que le mari ne justifiait pas d'une propriété exclusive sur les deniers utilisés pour acquérir l'immeuble litigieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 94-21.513, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Lyon, 13 octobre 1994), qui devait déterminer si le mari prouvait avoir reçu pendant la durée du mariage des indemnités qu'il soutenait avoir mises à la disposition du ménage et que son épouse avait perçu son salaire de gérante, a souverainement estimé que le mari ne rapportait pas la preuve lui incombant ; que le moyen, qui invoque la méconnaissance des dispositions légales relatives à la portée des présomptions de propriété en régime de séparation de biens, est dès lors inopérant ;

Et attendu que les pourvois sont abusifs ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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