RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 96-17.147

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-06-25

En bref

Sommaire

Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence dont l'article du Code civil assure le respect.

Ainsi porte atteinte à la présomption d'innocence la publication qui fait état de la culpabilité d'une personne, sous la forme, non autorisée par la loi, d'un commentaire de la condamnation prononcée, bien que cette décision soit frappée d'appel.

Thèmes
  • Protection des droits de la personne
  • Présomption d'innocence
  • Protection
  • Condamnation pénale non irrévocable
  • Définition
  • Affirmation publique et prématurée de culpabilité
  • Atteinte
  • Publication de la condamnation pénale frappée d'appel prononcée contre une personne
  • Presse
  • Liberté d'expression
  • Procédures pénales
  • Mention d'une condamnation correctionnelle frappée d'appel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que seule une condamnation irrévocable faisait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'ayant relevé souverainement que la publication litigieuse faisait état, sans réserves, de la culpabilité de M. Y..., sous la forme d'un commentaire tel qu'elle en a relevé les termes de la condamnation prononcée, et que cette publication était intervenue bien que le jugement de condamnation ait fait l'objet d'un appel, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 9-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 123, p. 88 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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