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Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 96-19.755

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1996-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cautionnement
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Information de la caution sur la nature et l'étendue de son engagement
  • Cautionnement donné par le père, vice président de l'organisme prêteur pour la garantie du prêt souscrit par le fils

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Guilhem X..., demeurant Saint-Jean de Grezes, Grezes Herminis, 11000 Carcassonne,

2 / Mme Simone A..., épouse X..., demeurant Domaine de Roux, Hameau de Grezes, Grezes Herminis, 11000 Carcassonne,

3 / M. Noël X..., demeurant Domaine de Roux, Hameau de Grezes, Grezes Herminis, 11000 Carcassonne,

4 / M. François Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ...,

5 / Mme Geneviève Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1996 et de l'arrêt rectificatif rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit agricole mutuel du Midi a consenti, durant les années 1977 à 1989, divers prêts à M. X..., agriculteur, son épouse et son père s'étant portés solidairement caution pour certains d'entre eux ; que la banque les a assignés en paiement des échéances non remboursées ; que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 1996, rectifié par arrêt du 12 juin 1996), a fixé le montant des créances du Crédit agricole sur ceux-ci et a retenu la garantie de M. X..., père, en sa qualité de caution ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il était établi que M. X... avait sollicité auprès du Crédit Agricole des prêts à un taux bonifié qui lui avaient été refusés et d'autre part, qu'il était un client assidu de la caisse, dont son père était le vice président du conseil d'administration, suffisamment avisé et ayant connaissance des mécanismes et modalités de prêts ; que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la banque n'avait commis aucun dol à l'égard des cautions, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé elle-même que les sommes qui faisaient dans les actes de prêt l'objet de destinations fictives étaient en réalité consacrées par le Crédit agricole à l'apurement de prêts antérieurement consentis par la même banque, a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis aux cautions mentionnaient cette destination fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions auraient pu être informées de la destination réelle de ces prêts, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ni l'épouse de M. X..., ni son père, n'avaient pu être trompés sur la destination réelle des fonds ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 2011

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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