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Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 96-21.203

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1996-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri Y..., demeurant La Croix du Chiez, 03410 Prémilhat,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la première branche, que, pour décider qu'une transaction était intervenue entre les parties, la cour d'appel (Riom, 12 septembre 1996) s'est fondée, tant par motifs propres qu'adoptés, sur la correspondance échangée par leurs mandataires et sur l'exécution sans réserve des termes mêmes du contrat par M. Y... qui a encaissé un chèque dont la remise avait été subordonnée à son acceptation de la convention ;

Attendu, sur la seconde branche, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu, devant les juges du fond que la convention ne comportait aucune concession à la charge de Mme X... ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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