CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 96-21.622

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1996-10-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Fait masse des dépens et les laisse par moitié à la charge de M. X... et de Mme Y... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) filiation légitime
  • Présomption de paternité
  • Rétablissement des effets de la présomption
  • Conditions
  • Réunion de fait des époux et expertise sanguine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :

1 / de Mme Y..., et autres défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Mazet, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met sur sa demande hors de cause M. Mazet, administrateur ad hoc de Benoît X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, faisant droit à la demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité, dit qu'il était le père des enfants C. et A. Y..., nées respectivement les 31 janvier 1986 et 3 septembre 1988, alors qu'en se bornant à affirmer qu'il ressortait du dossier de la procédure qu'une reprise de la vie commune avec réunion de fait était intervenue dans la période légale de la conception, sans relever aucun élément de nature à établir une telle réunion, laquelle ne pouvait résulter de la caducité des mesures provisoires ou de la succession des requêtes en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'expertise sanguine n'accordait une possibilité de paternité qu'à moins de un individu sur 100 pour Charlotte et à un individu sur 300 pour Aurélie en dehors de M. X... ; qu'elle a déduit de ces circonstances, par une appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation, qu'il y avait eu reprise de la vie commune avec réunion de fait entre les époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de 3 000 francs, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la résistance manifestée par M. X... est abusive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute que M. X... aurait commise dans l'exercice de son droit de se défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Fait masse des dépens et les laisse par moitié à la charge de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 313-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.