RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998, n° 97-11.078

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Gall ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe de Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. X... Le Gall, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Le Gall, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe

Attendu que, sous couvert d'une violation des articles , , , et du nouveau Code de procédure civile, et des articles et du Code civil, le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1996) d'avoir condamné M. de Y... à payer à M. Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont relevé que les circonstances dans lesquelles M. de Y... avait débuté son activité au sein de l'association professionnelle démontraient que M. Le Gall avait exécuté ses obligations quant à la présentation de la clientèle, justifiant ainsi la condamnation prononcée ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Gall ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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