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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 1998, n° 97-85.396

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Louis, dit Kalou,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1997 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire

Attendu que ce document, qu'il n'est pas signé du demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

D'où il suit que, faute de moyens produits et l'arrêt étant régulier en la forme, le pourvoi doit être rejeté ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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