CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1998, n° 96-16.680

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (chambre civile) 1996-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M. Elio Z..., l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant 25 SIDR, Grande Montée, 97438 Sainte-Marie,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de M. Elio Z..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Elio Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... fondait sa demande dirigée contre M. Jean-Baptiste Z... uniquement sur les dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, sans constater une faute imputable à M. Y..., a retenu que ce dernier ne pouvait faire grief à M. Z... d'avoir passé seul le contrat de bail puisqu'il n'ignorait pas l'existence de coïndivisaires qui lui avaient accordé des promesses de vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'indemnités pour des améliorations apportées à diverses parcelles acquises par M. Elio Z..., l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion , 23 février 1996) retient qu'il ne peut invoquer l'article du Code civil, les améliorations n'ayant pas été faites par un tiers mais par un preneur dans le cadre d'un contrat de bail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ce contrat de bail ne pouvait être opposé à M. Elio Z..., la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M. Elio Z..., l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Elio Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.