RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1998, n° 96-42.862

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1996-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie GPA ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la compagnie Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Compagnie GPA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 par la compagnie d'assurances GPA en qualité de producteur de base, a été licenciée pour faute grave le 18 août 1988 ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les agissements qui lui étaient reprochés, à savoir la souscription injustifiée eu égard aux revenus et l'âge des bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance, ne pouvaient lui être personnellement imputés, dès lors notamment qu'elle se trouvait toujours accompagnée lors de ses visites, soit par un collègue, soit par son supérieur, sans que l'un ou l'autre n'ait jamais été inquiété, que son employeur avait naturellement été destinataire de l'ensemble des contrats qu'elle avait négociés, de sorte qu'il les avait entérinés en en ayant parfaitement connaissance, et encore, que les contrats avaient été conclus sous l'autorité directe de l'employeur ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si les agissements reprochés étaient bien inhérents à la personne de Mme X..., ou s'ils ne pouvaient pas être imputés, au moins pour partie, à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que pour être réelle, la cause de licenciement doit être indépendante de la volonté de l'employeur ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée était justifié non pas tant du fait de la souscription injustifiée de plusieurs contrats d'assurance, mais "en raison des réclamations des clients", relevant toutefois que Mme X... n'avait pas agi de mauvaise foi, qu'il résulte encore de ses propres constatations que ces réclamations ont été provoquées par l'employeur, de sorte que celui-ci a bien été à l'origine de la cause du licenciement ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés, répondant ainsi aux conclusions, que la salariée avait négocié elle-même des contrats injustifiés compte-tenu des âges et des ressources des souscripteurs, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie GPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.