RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1998, n° 96-43.930

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1996-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Le Logement français à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société HLM Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société HLM Le Logement français, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1996), que Mlle X..., engagée le 7 avril 1988 par la société d'HLM Le Logement Français, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société d'HLM Le Logement Français fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine de septembre l'employeur avait été alerté par un flou et une carence apparents relatifs aux achats de licence et avait effectué un recensement de logiciels et de licence achetés, la cour d'appel, en considérant que dès cette période l'imputabilité à Mme X... du défaut de concordance entre les logiciels et les licences était avérée et que l'action disciplinaire pouvait être engagée a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes reprochées à la salariée avaient été découvertes par l'employeur dans la deuxième quinzaine de septembre 1992 a estimé que, dès cette date, l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Le Logement français aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Le Logement français à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.