CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1998, n° 96-21.142

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre 1996-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1996, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de désignation d'un juge-commissaire statuant comme juridiction de renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre, au profit :

1 / de la société Clinique de la Porte d'Orléans, dont le siège est ...,

2 / de M. Patrick X..., représentant des créanciers, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 décembre 1993, prononçant la liquidation judiciaire de la société Clinique de la Porte d'Orléans, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Clinique de la Porte d'Orléans, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Clinique de la Porte d'Orléans a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision d'admission sans contestation de la créance de la société Slibail de 98 753,70 francs, relative au contrat n° 176714 JB ; que cette demande a été accueillie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci ait été rendue après audition des parties ou celles-ci appelées ;

En quoi le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;

Et sur la première branche du moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande du représentant des créanciers, le juge-commissaire a retenu que la créance de 98 753,70 francs de la société Slibail avait été portée tardivement à la connaissance du mandataire judiciaire et par erreur sur l'état des créances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il n'était pas saisi d'une demande de réparation d'une omission de statuer, le juge-commissaire, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultaient de sa première décision ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1996, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de désignation d'un juge-commissaire statuant comme juridiction de renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.