RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1998, n° 96-42.495

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Georex ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Georex, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Georex, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 1er août 1973 par la société Georex, en qualité d'ingénieur-géophysicien ; que, le 28 septembre 1987, il a été détaché auprès de la société Total international technics (TIT) pour accomplir une mission au Venezuela ;

qu'à la fin du détachement, le 22 octobre 1989, il a perçu de la société TIT deux mois de congés payés et qu'il a été réintégré à la société Georex le 26 décembre 1989 ; qu'estimant que la société Georex devait le payer pour la période du 23 octobre au 25 décembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, réunis

Atetndu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir constaté que les 64 jours de congés payés à lui alloués par la société TIT à la fin de sa mission prolongeaient d'une durée équivalente à compter du 23 octobre 1989 son contrat de travail avec ladite société et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel avait également constaté qu'aux termes de l'article 2 de la convention tripartite de détachement du 24 septembre 1987, la suspension du contrat de travail liant la société Georex à M. X... prendrait fin à la fin du détachement et que ce dernier s'était terminé le 20 octobre 1989 ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article du Code du travail, la résiliation d'un contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier en nature de la totalité du congé auquel il a droit entraîne le versement à son profit d'une indemnité compensatrice ; alors, ensuite, qu'il est de jurisprudence constante que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ne prolonge pas la relation contractuelle de la durée équivalente au nombre de jours de congés non pris lors de la résiliation du contrat de travail ; alors, ensuite, que la règle du non cumul de l'indemnité compensatrice de congés payés avec le salaire ne s'applique pas dans le cas constaté en l'espèce où l'indemnité et le salaire sont dus par deux employeurs distincts ; alors, enfin, que

le bulletin de salaire visé ne comporte nullement la mention que le montant des congés payés correspondait à 64 jours de congés payés à compter du 23 octobre 1989 se terminant le 25 décembre 1989 et doit ainsi nécessairement s'interpréter comme visant une indemnité compensatrice de congés payés et que la mention des 64 jours calendaires à compter du 23 octobre 1989 résulte d'une correspondance étrangère à M. X... et adressée par la société TIT à la société Georex le 3 novembre 1989 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à l'issue de son détachement, M. X... avait droit à des congés qu'il a effectivement pris et pour lesquels il a perçu l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ; qu'il ne peut donc réclamer un salaire à son employeur puisqu'il n'a pas travaillé pendant la période de congés et que la suspension du contrat qui le liait à la société Georex n'a pris fin que le 26 décembre 1989 ;

qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs des trois moyens réunis, est légalement justifié ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il incombait à la société TIT de cotiser à l'URSSAF et aux Caisses de retraite complémentaire sur la somme versée pour les congés payés du 23 octobre au 25 décembre 1989, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés portée par la société TIT sur le dernier bulletin de paie de M. X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société TIT n'est pas partie à l'instance ; que le moyen est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Georex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.