RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1998, n° 96-44.038

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1996-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M. Plus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Boyer, demeurant 91, route de Launaguet, 31200 Toulouse,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :

1 / de la société M. Plus, société à responsabilité limitée dont le siège est 22, chemin Laurent, 31140 Aucamville,

2 / de M. Rey, pris ès qualités de représentant des créanciers de la société M. Plus, demeurant 14, rue Alexandre Fourtanier, 31000 Toulouse,

3 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est 38-40, avenue Camille Pujol, 31087 Toulouse Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Boyer, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1996), que M. Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M. Plus, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1993 ; que, lors de son licenciement, il était classé au coefficient 150 de la Convention collective nationale du bâtiment en qualité de menuisier plaquiste ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il exerçait des fonctions de compagnon professionnel dont le coefficient était supérieur et devait bénéficier d'un reclassement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la société M. Plus soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs qu'elle n'a pas eu connaissance des dates et références du recours engagé par M. Boyer et n'a pu apprécier le respect des délais de procédure ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société M. Plus a reçu notification, le 2 août 1996, du pourvoi formé le 30 juillet 1996 par M. Boyer ; que ce dernier a formé une demande d'aide juridictionnelle, le 20 août 1996, ayant interrompu le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;

qu'à la suite de la décision de rejet qui lui a été notifiée le 9 avril 1997, M. Boyer a déposé un mémoire le 7 juillet 1997, soit dans un délai de trois mois à compter de la notification du rejet de l'aide juridictionnelle ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Boyer fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de reclassement, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, ne fût-ce que sommairement, les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les attestations versées aux débats par M. Boyer, au motif inopérant qu'elles étaient rédigées en termes identiques et de façon incompréhensible, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser de statuer en raison de la complexité technique des attestations versées aux débats ; qu'en s'abstenant d'analyser, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, les attestations produites par M. Boyer en vue de démontrer la nature de ses fonctions, aux motifs que ces attestations, rédigées à l'identique, étaient, de surcroît, difficilement compréhensibles en raison de leur caractère technique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, contrairement aux énonciations du moyen, procédé à l'analyse des attestations qui lui étaient soumises par le salarié et en a apprécié souverainement la valeur et la portée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Attendu que M. Boyer fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, s'il n'avait pas versé une attestation du contrôleur du travail selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé un trouble de fonctionnement dans l'entreprise, de sorte que son licenciement constituait une atteinte au droit de tout salarié de se rendre à l'inspection du Travail pour obtenir des informations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article , avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société M. Plus n'a pas justifié d'un surcroît d'activité, ni de la nécessité de recourir à un salarié intérimaire pendant les congés imputés à faute à M. Boyer ; qu'en se bornant à constater la proximité du jugement de redressement judiciaire et la volonté des effectifs de permettre la continuité de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article , avant-dernier alinéa, du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises, sans avoir à suivre M. Boyer dans le détail de son argumentation ; qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'employeur était confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant un report des congés annuels des salariés et décidé, en application de l'article du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa dernière branche

Attendu que M. Boyer fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code du travail, les congés du salarié compris entre 12 et 24 jours ouvrables ne peuvent être fractionnés qu'avec l'agrément du salarié ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas donné son accord pour ne prendre que deux semaines de congés au mois d'août et différer la prise du solde, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

qu'ainsi, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Boyer aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M. Plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.