Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998, n° 97-85.543

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1997-09-12

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour illégulier en France et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 novembre 1996, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire français pour une même durée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France et recel de vol ; que cette décision est devenue définitive par suite du rejet, par arrêt du 5 novembre 1998, du pourvoi formé par le prévenu ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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