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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1998, n° 97-85.910

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1997-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Rémy,

contre l'arrêt n 463 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, formé le 10 octobre 1997, Rémy X... a envoyé un mémoire personnel, qui est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1997 ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt qu'il attaque, son mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des griefs qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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