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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 96-21.712

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre I) 1996-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Jeanne Z..., née X...,

tous deux demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre I), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la "convention" du 1er novembre 1988 faisait référence expresse à un bail portant sur un immeuble et ses dépendances et retenu qu'il s'agissait d'un bail d'habitation relevant de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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