RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1998, n° 96-43.641

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (Section activités diverses) 1996-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Guidez, demeurant 08220 Saint-Quentin Le Petit,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section activités diverses), au profit de M. Rémi Y..., demeurant 08220 Sévigny Waleppe,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... a été embauchée par les époux Y... du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à la tâche d'assistante maternelle fut ajoutée à compter du 1er janvier 1995 celle d'employée de maison ; que les relations entre les parties ont été rompues le 12 mars 1995 dans des conditions controversées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de lettre de licenciement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières du 2 avril 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article , alinéa 1er du Code du travail, l'employeur qui veut procéder à un licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre et qu'en l'espèce l'employeur s'est borné à organiser un entretien informel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions du jugement que la salariée s'était bornée à demander une "indemnité pour non-respect de la procédure", sans autre précision sur l'irrégularité dont elle se plaignait ; que le moyen tiré de l'absence de convocation régulière est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir commis un excès de pouvoir en interprétant les faits de manière surprenante, et d'avoir retenu que la salariée n'était plus venue chercher les enfants Y... à l'arrêt de l'autobus ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens qui sont exclusivement dirigés contre certains motifs du jugement sont par là-même irrecevables ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de lettre de licenciement en ce qui concerne son activité d'assistante maternelle sans donner de motifs à cette décision ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée avait démissionné de cette activité, qu'il a par là-même motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.