En bref
- Décision
Rejette les moyens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Orpéa, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1991 par la société Orpéa en qualité de secrétaire-hôtesse ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 1993 à la suite d'une démarche qu'elle avait effectuée auprès du maire ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement énonçait plusieurs motifs et que la cour d'appel n'en a examiné qu'un seul et n'a pas recherché si le fait de faire une démarche auprès du maire pour l'entretenir des problèmes internes de l'entreprise ne constituait pas l'élément objectif justifiant une perte de confiance ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement a constaté que certains n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail elle a décidé que les autres ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les moyens ;
Condamne la société Orpéa aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.