RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1998, n° 96-17.677

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1996-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et son service contentieux ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Marie X..., domiciliée maison de retraire l'Esterel, chemin de la Lauze, 13300 Salon-de-Provence,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X..., hébergée à la maison de retraite l'Esterel, la prise en charge des frais de location d'un lit médical de base avec barrières qui lui avait été médicalement prescrit le 26 décembre 1994 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille,12 janvier 1996) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque, pour refuser de prendre en charge des soins ou prestations, un organisme social fait valoir que les frais litigieux ont déjà été pris en charge par le paiement d'un forfait à l'établissement dans lequel séjourne l'assuré, les juges du fond doivent ordonner la mise en cause de cet établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait expressément que la Caisse développait un tel moyen et qui a tranché le litige sans avoir appelé l'établissement en la cause, a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section de cure médicale ; qu'en la condamnant à prendre en charge les frais de location litigieux au seul motif que le refus n'était pas justifié par un argument d'ordre médical, sans rechercher si ces frais n'avaient pas déjà été pris en charge par le biais de la somme forfaitaire perçue par la maison de retraite l'Esterel, établissement doté d'un budget de section de cure médicale permettant la prise en charge des personnes âgées dépendantes ayant perdu leur autonomie de vie, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que Mme X... n'était pas hébergée dans la section de cure médicale de la maison de retraite l'Esterel, le Tribunal, qui dès lors n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a pu décider, sans que la mise en cause de l'établissement soit nécessaire, que la caisse devait prendre en charge la location du matériel litigieux ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.