IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1998, n° 97-11.662

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 1996-12-06

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

à :

  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,

En présence de : Mme X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'une ou de quelques unes des parties est irrecevable ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a formé un pourvoi contre un jugement rendu en dernier ressort qui a accueilli la demande des époux X... tendant à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie prenne en charge un traitement prescrit à leur fille ;

Attendu que le pourvoi a été dirigé contre M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie, mais non contre Mme X..., autre partie intéressée à l'instance ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la DRASS du Centre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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