RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-16.508

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-02-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Action mesure contrôle (AMC), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Bureau d'études affaires (BEA), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le Bureau d'études affaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Action mesure contrôle, de Me Baraduc-Benabent, avocat du Bureau d'études affaires, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Action mesure contrôle

Attendu que la société Action mesure contrôle (AMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête à l'encontre de la société Bureau d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins et modèles, sans examiner la régularité de la saisie au regard du droit de la propriété littéraire et artistique (article du Code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, d'avoir déclaré la saisie fautive sans caractériser la faute ni le préjudice ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que devant la cour d'appel, la société AMC a fondé ses demandes sur la concurrence déloyale de la société BEA ; que le moyen tiré de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu que la saisie-contrefaçon, que la société AMC "savait parfaitement ne pouvoir faire pratiquer", lui avait permis d'avoir connaissance d'informations sur un concurrent, relevant du secret des affaires ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute retenue à l'encontre de la société AMC, et souverainement évalué le préjudice qui en était résulté pour la société BEA ;

Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la société Bureau d'études affaires :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Bureau d'études affaires critique l'arrêt attaqué pour avoir retenu sa responsabilité envers la société AMC sur le fondement de la concurrence déloyale, sans relever l'existence ni d'un préjudice pour la société AMC, ni d'un comportement parasitaire de la société BEA, et en statuant par des motifs contradictoires ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans contradiction, par motifs propres et adoptés du jugement, que la société BEA avait commis une faute en reproduisant les références des pièces d'origine commercialisées par la société AMC, créant ainsi une confusion dans l'esprit de la clientèle ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.