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Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-18.127

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies) 1996-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Collin de X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) indivision
  • Chose indivise
  • Jouissance privative par un indivisaire
  • Meubles se trouvant dans un immeuble non occupé par cet indivisaire
  • Indemnisation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit de Mme Marthe Y..., veuve Collin de X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Collin de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, a condamné M. Henri Y... à payer à sa soeur, Mme Marthe Collin de X..., une indemnité provisionnelle en contrepartie de sa jouissance privative de meubles indivis provenant de la succession de leur père ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. Y... fait grief à la cour de renvoi d'avoir, en violation de l'article du Code de l'organisation judiciaire, prononcé cet arrêt dans une composition différente de celle ayant participé aux débats et comprenant deux magistrats ayant rendu l'arrêt cassé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que ces deux magistrats n'ont pas participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été régulièrement prononcé, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, par le président de l'audience des débats ; d'où il suit que la mention de ces magistrats est surabondante et que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article , alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se trouvant au château de Bagatelle reçu de la succession de son père, en déclarant qu'il importe peu qu'il habite ou non ce château et sans caractériser la perte qu'aurait subie l'indivision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'indemnité que l'article du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, qu'après avoir constaté que M. Y... était entré en possession du château dont il a hérité depuis le mois d'avril 1983, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'il avait la possibilité depuis cette date de jouir des meubles indivis qui s'y trouvaient et qu'il était en conséquence tenu, dans les limites de la prescription quinquennale, au paiement d'une indemnité, qu'elle a souverainement calculée en fonction de la valeur locative de ce mobilier ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces deux branches ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Attendu que M. Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article du Code civil en s'abstenant de rechercher si la prolongation de la jouissance privative n'était pas imputable aux obstacles dressés par sa coïndivisaire pour retarder le partage et en allouant à celle-ci une indemnité qui ne pouvait être due qu'à l'indivision ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... est irrecevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation des demandes ou moyens de défense qu'il n'avait pas formulés devant les juges du fond ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Collin de X... la somme de 12 000 francs ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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