RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-18.198

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1996-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Z... Chiara, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ...,

2 / de Mme Claire Y..., épouse A..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z... Chiara, de Me Foussard, avocat de Mmes X... et A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter du 15 avril 1996, sans rechercher s'il avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure au 30 avril 1996 à laquelle a été rendue l'ordonnance de clôture, et si cette date avait été portée à la connaissance des parties dans un délai suffisant pour qu'il ait su qu'il lui incombait de produire plus tôt les pièces litigieuses ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'était pas tenu de donner injonction de conclure à M. Z... Chiara, appelant, et qu'il résulte du dossier de la procédure que celui-ci avait été informé de ce que la date de la clôture de l'instruction était fixée au 15 avril 1996, et celle des débats au 30 avril 1996, date à laquelle a été reportée la clôture ; que dès lors, ayant relevé que les intimés n'avaient pas eu le temps nécessaire, s'agissant en outre d'une période de congés, pour débattre des pièces déposées les 15, 19 et 23 avril, la cour d'appel n'a fait qu'assurer les droits de la défense en les écartant des débats ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, n'étant pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a, sans se contredire, estimé qu'il n'était pas démontré qu'à la période où elle a établi le testament litigieux Jacqueline Z... Chiara n'était pas saine d'esprit ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... Chiara aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.