RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1998, n° 96-19.118

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1996-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franco Suisse du bâtiment, la SCI Résidence Eugénia et la SCI Villa Flora, ensemble, à payer à la société Trans Bennes organisation (TBO) la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Franco Suisse du bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., 92160 Antony,

2 / la SCI Résidence Eugénia, dont le siège est ..., 92160 Antony,

3 / la SCI Villa Flora, dont le siège est ..., 92160 Antony,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :

1 / de la société Trans Bennes organisation "T.B.O.", société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Bâtiment conception ingenierie "B.C.I.", dont le siège est ...,

3 / de M. Patrice X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société B.C.I.,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Franco Suisse du bâtiment, de la SCI Résidence Eugénia et de la SCI Villa Flora, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Trans Bennes organisation, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les situations émises par le sous-traitant avaient été réglées par la société Franco Suisse du bâtiment (FSB), après approbation par l'entrepreneur chargé du lot démolition et par l'architecte, que les paiements allégués pour limiter la somme encore due à la société Bâtiment conception ingenierie (BCI) avaient été faits à cette société, dans leur majorité pour des travaux antérieurs à la commande dont le montant était réclamé, et que la lettre de commande mentionnait que le maître de l'ouvrage acceptait de payer directement, après contrôle quantitatif, les déblais effectués par la société Trans bennes organisation (TBO), la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que la demande de provision ne se heurtait pas à une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franco Suisse du bâtiment, la SCI Résidence Eugénia et la SCI Villa Flora, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franco Suisse du bâtiment, la SCI Résidence Eugénia et la SCI Villa Flora, ensemble, à payer à la société Trans Bennes organisation (TBO) la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.