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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1998, n° 96-20.126

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1996-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Lacrimini la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Josée X..., demeurant 3, place du Président Mithouard, 75007 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Lacrimini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la société Lacrimini, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la rampe d'accès avait été réalisée conformément aux règles de l'art et au règlement d'urbanisme et que les grilles de caniveau avaient été posées par l'entrepreneur, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve et répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, a fixé le solde dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déduction faite du montant des malfaçons qu'elle avait constatées, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Lacrimini la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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