IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1998, n° 98-81.928

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1997-12-03

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... José,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 12 janvier 1998 contre l'arrêt attaqué, signifié en mairie le 18 décembre 1997 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale, courant à compter de ladite signification, est irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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