RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1998, n° 97-12.900

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1997-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Janine Y..., demeurant ...,

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 27 décembre 1993, Gérard X..., salarié des établissements Cora, a été victime d'un accident mortel alors qu'il marchait sur l'autoroute A.71 à Clermont-Ferrand ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Dijon, 21 janvier 1997) a fait droit au recours de Mme Y..., soeur de l'assuré ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié victime et, en cas de décès, à ses ayants droit, de prouver l'existence d'un lien entre l'accident et le travail, lorsque l'accident n'est pas intervenu au temps et au lieu normaux du trajet ; qu'en décidant que les circonstances ne pouvaient être considérées comme la preuve de ce que Gérard X... ne se rendait pas à son travail et qu'elles ne permettaient pas d'en déduire que celui-ci n'avait pas l'intention d'aller travailler, les seconds juges ont inversé la charge de la preuve, violant de ce fait l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il appartenait aux juges du fond de s'interroger sur le point de savoir si l'accident était intervenu au temps et au lieu normaux du trajet effectué pour le besoin du travail ; qu'en se bornant à affirmer que les circonstances de fait ne permettaient pas d'en déduire que Gérard X... n'avait pas l'intention d'aller travailler, les juges du fond ont privé de ce fait leur décision de base légale au regard de l'article L .411-2 précité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après s'être référée aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, la cour d'appel a souverainement estimé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'assuré avait été mortellement blessé alors qu'il se rendait à son travail et que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du du Puy-de-Dôme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.