RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 96-18.625

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 1996-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre X...,

2 / Mme Josseline Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. Henri A...,

2 / de Mme Cécile Y..., épouse A...,

demeurant ensemble La Paloma, chemin de Pérou, 06110 Le Cannet,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës des titres de propriété des 23 avril 1951 et 21 février 1984 se rapportant au fonds des époux X..., la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que l'obligation pour les époux X... de préserver l'accès à la parcelle portant les cuves d'eau était constitutive d'une servitude s'exerçant sur le fonds de ceux-ci, en faveur de celui des époux A... ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas retenu que le pilastre du portail dont elle ordonnait la suppression portait atteinte à la servitude de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux X... s'étant bornés à soutenir, dans leurs conclusions, que, pendant plus de trente ans, personne n'avait eu l'idée, avant les époux A..., de prétendre à la parcelle de terrain litigieux, sans alléguer avoir acquis par eux-mêmes ou leurs auteurs, par une possession utile, la propriété de cette parcelle, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'énonciation d'un simple argument ;

Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, pour déterminer l'emplacement de la ligne divisoire des fonds respectifs des parties, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.