IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 1998, n° 96-20.918

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-06-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Carlos X..., demeurant 3, rue Cachette-aux-Loups, 21230 Arnay-Le-Duc,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. Y... a déclaré le 30 octobre 1996 se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1996 ;

Attendu qu'ayant déjà formé, le 27 août 1996, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° 96-19.351, M. Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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