Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 96-22.409

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1996-09-19

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dock du Lino, ayant son siège social ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la SCI Saint Just, société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Dock du Lino, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Saint Just, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Dock du Lino, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1996, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCI Saint-Just ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Dock du Lino du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Dock du Lino aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dock du Lino à payer à la SCI Saint Just la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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