RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1998, n° 96-43.326

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre (section commerce) 1996-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant 19, rue A. M. X..., 76620 Le Havre,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société CIFN Dialoge, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société CIFN Dialoge, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Havre, 16 avril 1996), Mme Z..., salariée de la société CFIN Dialoge dont l'activité de nettoyage a été reprise par une autre entreprise a refusé le transfert qui lui étaient proposé ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993, sous réserve d'acceptation de la convention de conversion, après avoir informé le 12 août 1993 son employeur qui en a pris acte, de son désir d'être reclassée dans l'entreprise en qualité de gardienne ou tout autre emploi ; que se prévalant de la réitération de cette demande le 8 décembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que la société CFIN Dialoge n'était pas valablement représentée à défaut de justifier que le conseil d'administration avait donné pouvoir d'ester en justice à M. Y... directeur général ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le défaut de capacité à défendre au litige de la société CFIN Dialoge par ailleurs valablement représentée à l'audience ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et par là-même, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait encore reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de rembauchage alors, selon le moyen, que la demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait, ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage ;

Mais attendu que l'employeur n'est tenu de faire connaître les postes disponibles qu'au salarié, licencié pour motif économique qui l'a avisé, dans le délai prévu à l'article du Code du travail, de son désir d'user de la priorité de rembauchage ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'était pas établi par Mme Z... qu'elle avait demandé après son licenciement à profiter de la priorité de rembauchage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.