RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1998, n° 96-43.841

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Orange (section commerce) 1996-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 84100 Orange, Mandataire liquidateur de la SA Paul Bedouin,

2 / de l'ASSEDIC-AGS Val de Durance, dont le siège est Zone Industrielle Saint Joseph, avenue Blaise Pascal, BP. 222, 04102 Manosque Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir fixé le montant de sa créance au titre de la prime de travail de nuit, sans motiver la raison du montant retenu qu'aucune des parties ne proposait ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant rappelé que la prime de travail de nuit devait être calculée sur le salaire horaire, le jugement n'encourt pas le grief du moyen qui ne peut être accuilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de prime d'ancienneté, alors que d'une part, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 27 novembre 1991, avait accordé ce bénéfice à divers salariés de la société et que l'employeur s'était solennellement engagé par courrier du 26 juin 1992, versé aux débats, à verser la prime d'ancienneté ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le paiement de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement d'un rappel de congés payés ;

Mais attendu que l'omission de statuer susceptible du recours sur requête prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.