RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1998, n° 96-44.699

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1996-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Anthony Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bernard Y..., domiciliée 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer,

2 / de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de son employeur, M. Y..., à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a accueilli sa demande en indemnisation de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'un des chefs de la demande formulée par le salarié dans ses dernières conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes excède le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, tel qu'il était fixé à la date de l'introduction de l'instance par l'article du Code du travail ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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